Saisine et dépôt des dossiers par voie électronique

Vous avez désormais la possibilité de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme de manière dématérialisée.

En cliquant sur le lien suivant: https://portail.siea-sig.fr/sve/#/communesList , vous avez accès à la plateforme SVE (Saisine par voie électronique) qui vous suit pas à pas dans votre démarche de dépôt de dossier. 

Aucune autre méthode numérique ne sera recevable. Toutefois, les dossiers papier peuvent toujours être déposés auprès du service urbanisme de votre mairie et aux horaires d'ouverture habituels.

Sont concernés:

  • Les certificats d'urbanisme d'information et opérationnel
  • Les déclarations préalables de travaux de tout type
  • Les permis de construire (pour maison individuelle ou autre)
  • Les permis d'aménager
  • Les permis de démolir
  • Les déclaration d'intention d'aliéner

Cette démarche vous permet de déposer votre demande 7j/7 et 24h/24, de suivre l'évolution de votre dossier et de transmettre tout document (pièce complémentaire) numérique

PLUiH

Depuis le 21 février 2014, la Communauté d’agglomération du Pays de Gex est l’autorité compétente en matière de document d’urbanisme.

Le PLUiH est un document de planification territoriale pour l’ensemble des 27 communes du Pays de Gex qui résulte de la fusion de deux documents : le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et le Programme Local de l'Habitat. Il s’agit donc d’un outil dédié à l’aménagement qui est régi par le code de l’urbanisme.

Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUiH) a été approuvé lors du conseil communautaire du 27 février 2020 et rendu exécutoire le 18 juillet 2020.

Les documents constitutifs du PLUiH sont téléchargeables suivant le lien ci-dessous:

Procédures de révisions allégées - engagement des concertations

Délibérations prescrivant la révision allégée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH) du Pays de Gex et fixant les modalités de concertation

Par délibérations n°2021.00203 et n°2021.00254 en date des 09/09/2021 et 25/11/2021, le président de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex a prescrit la procédure de révision allégée n° 1 du PLUiH du Pays de Gex, et a engagé la concertation.

Cette procédure porte sur le classement en zone Ap des parcelles cadastrées AH14 et 15 sur la commune de Ferney-Voltaire.

Le dossier de concertation ainsi qu’un registre sont à disposition du public dans les 27 communes membres et à la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex pendant toute la durée de la concertation.

Ces délibérations sont affichées au siège de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex et dans les mairies des 27 communes membres pendant un mois à compter du 10/03/2022.

Délibération prescrivant la révision allégée n° 2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH) du Pays de Gex et fixant les modalités de concertation

Par délibération n°2021.00232 en date du 28/10/2021, le président de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex a prescrit la procédure de révision allégée n° 2 du PLUiH du Pays de Gex, et a engagé la concertation.

Cette procédure porte sur le classement en zone UGp1 des parcelles cadastrées C618, 1722 et 1285 sur la commune de Léaz.

Le dossier de concertation ainsi qu’un registre sont à disposition du public dans les 27 communes membres et à la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex pendant toute la durée de la concertation.

Cette délibération est affichée au siège de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex et dans les mairies des 27 communes membres pendant un mois à compter du 10/03/2022.

Délibération prescrivant la révision allégée n° 3 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH) du Pays de Gex et fixant les modalités de concertation

Par délibération n°2022.00019 en date du 27/01/2022, le président de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex a prescrit la procédure de révision allégée n° 3 du PLUiH du Pays de Gex, et a engagé la concertation.

Cette procédure porte sur le classement en zone UA des parcelles cadastrées C n°32, 33, 38 à 43, 106, 107, 109, 1147, 1294 à 1301, 1326 à 1329, 1720, 1721, 1914 et 1915 sur la commune de Saint-Jean-de-Gonville.

Le dossier de concertation ainsi qu’un registre sont à disposition du public dans les 27 communes membres et à la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex pendant toute la durée de la concertation.

Cette délibération est affichée au siège de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex et dans les mairies des 27 communes membres pendant un mois à compter du 10/03/2022.

Délibération prescrivant la révision allégée n° 4 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH) du Pays de Gex et fixant les modalités de concertation

Par délibération n°2022.00020 en date du 27/01/2022, le président de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex a prescrit la procédure de révision allégée n° 4 du PLUiH du Pays de Gex, et a engagé la concertation.

Cette procédure porte sur le classement en zone UG de la parcelle cadastrée AH n°35 sur la commune de Ferney-Voltaire.

Le dossier de concertation ainsi qu’un registre sont à disposition du public dans les 27 communes membres et à la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex pendant toute la durée de la concertation.

Cette délibération est affichée au siège de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex et dans les mairies des 27 communes membres pendant un mois à compter du 10/03/2022. 

PLUiH_RA1_DELIBERATION_PRESCRIPTION.pdf
PLUiH_RA1_DELIBERATION_PRESCRIPTION_COMPLETUDE.pdf
PLUiH_RA2_DELIBERATION_PRESCRIPTION.pdf
PLUiH_RA3_DELIBERATION_PRESCRIPTION.pdf
PLUiH_RA4_DELIBERATION_PRESCRIPTION.pdf

SCoT

Le Schéma de Cohérence Territoriale -SCoT- définit les grandes orientations de développement du Pays de Gex pour la prochaine décennie.

Le SCoT du Pays de Gex a été approuvé lors du conseil communautaire du 19 décembre 2019 et rendu exécutoire le 24 février 2020.

Les documents constitutifs du SCoT sont téléchargeables suivant le lien ci-dessous:

RLPI

Le Règlement Local de Publicité Intercommunal -RLPi- est un document qui édicte des prescriptions a l'égard de la publicité, des enseignes et pre-enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Il a été approuvé lors du conseil communautaire du 27 février 2020 et rendu exécutoire le 13 mars 2020.

Les documents constitutifs du RLPi sont téléchargeables suivant le lien ci-dessous:

Autorisations d'urbanisme délivrées


Urba_autorisations_2021.pdf