Publication du rapport, des conclusions et avis du commissaire enquêteur - RA 2 & 4
Suite à la fin de l'enquête publique des révisions allégées n°2 & 4 (RA 2 & 4) du PLUiH, le commissaire enquêteur a remis ses rapports, conclusions et avis, que vous trouverez ici
Saisine et dépôt des dossiers par voie électronique
Vous avez désormais la possibilité de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme de manière dématérialisée.
En cliquant sur le lien suivant: https://portail.siea-sig.fr/ , vous avez accès à la plateforme SVE (Saisine par voie électronique) qui vous suit pas à pas dans votre démarche de dépôt de dossier.
Aucune autre méthode numérique ne sera recevable. Toutefois, les dossiers papier peuvent toujours être déposés auprès du service urbanisme de votre mairie et aux horaires d'ouverture habituels.
Sont concernés:
- Les certificats d'urbanisme d'information et opérationnel
- Les déclarations préalables de travaux de tout type
- Les permis de construire (pour maison individuelle ou autre)
- Les permis d'aménager
- Les permis de démolir
- Les déclaration d'intention d'aliéner
Cette démarche vous permet de déposer votre demande 7j/7 et 24h/24, de suivre l'évolution de votre dossier et de transmettre tout document (pièce complémentaire) numérique
PLUiH
Depuis le 21 février 2014, la Communauté d’agglomération du Pays de Gex est l’autorité compétente en matière de document d’urbanisme.
Le PLUiH est un document de planification territoriale pour l’ensemble des 27 communes du Pays de Gex qui résulte de la fusion de deux documents : le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et le Programme Local de l'Habitat. Il s’agit donc d’un outil dédié à l’aménagement qui est régi par le code de l’urbanisme.
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUiH) a été approuvé lors du conseil communautaire du 27 février 2020 et rendu exécutoire le 18 juillet 2020.
Les documents constitutifs du PLUiH sont téléchargeables suivant le lien ci-dessous:
Procédures de révisions allégées - engagement des concertations
Délibérations prescrivant la révision allégée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH) du Pays de Gex et fixant les modalités de concertation
Par délibérations n°2021.00203 et n°2021.00254 en date des 09/09/2021 et 25/11/2021, le président de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex a prescrit la procédure de révision allégée n° 1 du PLUiH du Pays de Gex, et a engagé la concertation.
Cette procédure porte sur le classement en zone Ap des parcelles cadastrées AH14 et 15 sur la commune de Ferney-Voltaire.
Le dossier de concertation ainsi qu’un registre sont à disposition du public dans les 27 communes membres et à la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex pendant toute la durée de la concertation.
Ces délibérations sont affichées au siège de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex et dans les mairies des 27 communes membres pendant un mois à compter du 10/03/2022.
Délibération prescrivant la révision allégée n° 2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH) du Pays de Gex et fixant les modalités de concertation
Par délibération n°2021.00232 en date du 28/10/2021, le président de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex a prescrit la procédure de révision allégée n° 2 du PLUiH du Pays de Gex, et a engagé la concertation.
Cette procédure porte sur le classement en zone UGp1 des parcelles cadastrées C618, 1722 et 1285 sur la commune de Léaz.
Le dossier de concertation ainsi qu’un registre sont à disposition du public dans les 27 communes membres et à la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex pendant toute la durée de la concertation.
Cette délibération est affichée au siège de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex et dans les mairies des 27 communes membres pendant un mois à compter du 10/03/2022.
Délibération prescrivant la révision allégée n° 3 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH) du Pays de Gex et fixant les modalités de concertation
Par délibération n°2022.00019 en date du 27/01/2022, le président de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex a prescrit la procédure de révision allégée n° 3 du PLUiH du Pays de Gex, et a engagé la concertation.
Cette procédure porte sur le classement en zone UA des parcelles cadastrées C n°32, 33, 38 à 43, 106, 107, 109, 1147, 1294 à 1301, 1326 à 1329, 1720, 1721, 1914 et 1915 sur la commune de Saint-Jean-de-Gonville.
Le dossier de concertation ainsi qu’un registre sont à disposition du public dans les 27 communes membres et à la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex pendant toute la durée de la concertation.
Cette délibération est affichée au siège de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex et dans les mairies des 27 communes membres pendant un mois à compter du 10/03/2022.
Délibération prescrivant la révision allégée n° 4 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH) du Pays de Gex et fixant les modalités de concertation
Par délibération n°2022.00020 en date du 27/01/2022, le président de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex a prescrit la procédure de révision allégée n° 4 du PLUiH du Pays de Gex, et a engagé la concertation.
Cette procédure porte sur le classement en zone UG de la parcelle cadastrée AH n°35 sur la commune de Ferney-Voltaire.
Le dossier de concertation ainsi qu’un registre sont à disposition du public dans les 27 communes membres et à la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex pendant toute la durée de la concertation.
Cette délibération est affichée au siège de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex et dans les mairies des 27 communes membres pendant un mois à compter du 10/03/2022.
Délibération prescrivant la révision allégée n°10 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH) du Pays de Gex et fixant les modalités de concertation
Par délibération N°2025.00055 en date du 26/02/2025, le président de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex a prescrit la procédure de révision allégée n°10 du PLUiH du Pays de Gex et a fixé les modalités de la concertation.
Cette procédure porte sur le classement en zone UGm2 la partie au sud de la voie de desserte de la parcelle AB 0177, actuellement en zone 2AUE (équipement), sur la commune de Pougny.
Le dossier de concertation ainsi qu’un registre sont à disposition du public dans les 27 communes membres et à la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex depuis avril 2025 et pendant toute la durée de la concertation.
Cette délibération est affichée au siège de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex et dans les mairies des 27 communes membres pendant un mois à compter du 03/04/2025. Elle est consultable dans les 27 mairies des communes membres, à la Communauté d’agglomération du Pays de Gex, sur les différents sites internet et en préfecture.
Délibération prescrivant la révision allégée n°11 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH) du Pays de Gex et fixant les modalités de concertation
Par délibération N°2025.00056 en date du 26/02/2025, le président de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex a prescrit la procédure de révision allégée n° 11 du PLUiH du Pays de Gex, et a fixé les modalités de la concertation.
Cette procédure porte sur le classement en zone UGp1 des parcelles C 1485 et 1487 sur la commune de Péron.
Le dossier de concertation ainsi qu’un registre sont à disposition du public dans les 27 communes membres et à la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex depuis avril 2025 et pendant toute la durée de la concertation.
Cette délibération est affichée au siège de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex et dans les mairies des 27 communes membres pendant un mois à compter du 03/04/2025. Elle est consultable dans les 27 mairies des communes membres, à la Communauté d’agglomération du Pays de Gex, sur les différents sites internet et en préfecture.
SCoT
Le Schéma de Cohérence Territoriale -SCoT- définit les grandes orientations de développement du Pays de Gex pour la prochaine décennie.
Le SCoT du Pays de Gex a été approuvé lors du conseil communautaire du 19 décembre 2019 et rendu exécutoire le 24 février 2020.
Les documents constitutifs du SCoT sont téléchargeables suivant le lien ci-dessous:
Fin de la concertation relative à la révision allégée n°3 du PLUiH
La concertation relative à la révision allégée n°3 du PLUiH se terminera le 18 juin 2024 à 18h.
Fin de la concertation relative à la révision allégée n°7 du PLUiH
La concertation relative à la révision allégée n°7 du PLUiH se terminera le 18 juin 2024 à 18h.
Fin de la concertation relative à la révision allégées n°1 du PLUiH
La concertation relative à la révision allégées n°1 du PLUiH se termine le 23 octobre 2024 à 17h.
Révision allégée n°3 : rapport, conclusions et avis de la commissaire enquêtrice
Révision allégée n°1 du PLUIH
Documents relatifs à la révision allégée n°1 du PLUIH
RLPI
Le Règlement Local de Publicité Intercommunal -RLPi- est un document qui édicte des prescriptions a l'égard de la publicité, des enseignes et pre-enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Il a été approuvé lors du conseil communautaire du 27 février 2020 et rendu exécutoire le 13 mars 2020.
Les documents constitutifs du RLPi sont téléchargeables suivant le lien ci-dessous:
Autorisations d'urbanisme délivrées
Révision allégée n° 8 : prescription et engagement de la concertation
La Communauté d’Agglomération du Pays de Gex a approuvée son Plan Local d’Urbanisme
intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH) le 27 février 2020. Il est exécutoire depuis
le 18 juillet 2020. Depuis, ce document d’urbanisme a connu différentes procédures d’évolution. La
présente procédure de révision allégée n°8 a été prescrite par délibération du Conseil
communautaire en date du 29 mai 2024.
ANNONCE DE LA FIN DE LA CONCERTATION – RÉVISION ALLÉGÉE N°8 DU PLUiH COMMUNE DE DIVONNE-LES-BAINS MODIFICATION DU ZONAGE ET DE L’OAP CHÂTEAU DE DIVONNE
La concertation relative à la révision allégée n°8 du PLUiH se termine le mardi 6 mai 2025 à minuit.
Révision allégée n°9 - prescription et engagement de la concertation
Délibération prescrivant la révision allégée n°9 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH) du Pays de Gex et fixant les modalités de concertation
Par délibération n°2025.00017 en date du 29/01/2025, le président de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex a prescrit la procédure de révision allégée n°9 du PLUiH du Pays de Gex, et a engagé la concertation.
Cette procédure porte sur des modifications au règlement du PLUiH afin de retrouver la vocation agricole de la parcelle ZD0143 sur la commune de Péron et ainsi permettre aux exploitants de faire évoluer leur activité.
Le dossier de concertation ainsi qu’un registre sont à disposition du public dans les 27 communes membres et à la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex pendant toute la durée de la concertation.
Cette délibération est affichée au siège de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex et dans les mairies des 27 communes membres pendant un mois à compter du 10/03/2025. Elle est consultable dans les 27 mairies des communes membres, à la Communauté d’agglomération du Pays de Gex, sur les différents sites internet et en préfecture.